Conditions d’utilisation

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Garantie des défauts (garantie légale)
8. Responsabilité
9. Utilisation des bons promotionnels
10. Droit applicable
11. For compétent
12. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la wb daily care GmbH (ci-après « Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu'un consommateur ou un professionnel (ci-après « Client ») conclut avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L'intégration de conditions propres au Client est par la présente expressément exclue, sauf convention contraire.

1.2 Est consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.3 Est professionnel au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.4 Si le Client a son siège en Suisse ou au Liechtenstein et utilise comme adresse de facturation et de livraison une adresse mise à disposition par la société MeinEinkauf AG, Fürstenlandstrasse 35, 9000 St. Gallen, Suisse (ci-après « MeinEinkauf »), les conditions suivantes s'appliquent étant entendu que « MeinEinkauf » devient, en lieu et place du Vendeur, le cocontractant du Client. Dans ce cas, le Vendeur intervient uniquement en qualité d'intermédiaire entre le Client et MeinEinkauf et ne devient pas lui-même partie au contrat de vente. Le Client en est expressément informé dans la boutique en ligne du Vendeur. Dans ce cas, MeinEinkauf est compétent pour l'exécution du contrat. Le Vendeur assure dans ce cas la correspondance avec le Client pour le compte de MeinEinkauf. Cela vaut également pour la correspondance relative à d'éventuelles inexécutions, notamment en cas de mise en œuvre par le Client de ses droits en matière de défauts.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à la remise d'une offre ferme par le Client.

2.2 Le Client peut soumettre l'offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Ce faisant, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, le Client soumet, en cliquant sur le bouton clôturant le processus de commande, une offre de contrat juridiquement contraignante portant sur les marchandises contenues dans le panier.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante à cet égard, ou
• en livrant au Client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le Client étant déterminante à cet égard, ou
• en invitant le Client au paiement après la remise de sa commande.

Si plusieurs des alternatives précitées se présentent, le contrat est conclu au moment où la première des alternatives précitées survient. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et prend fin à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai précité, cela vaut refus de l'offre, avec pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou – si le Client ne dispose pas d'un compte PayPal – sous réserve des conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le Client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le Vendeur déclare dès à présent accepter l'offre du Client au moment où celui-ci clique sur le bouton clôturant le processus de commande.

2.5 En cas de commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme de texte (p. ex. e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de sa commande. Aucune autre mise à disposition du texte du contrat par le Vendeur n'a lieu. Dans la mesure où le Client a créé, avant l'envoi de sa commande, un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur, les données de commande sont archivées sur le site Internet du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en indiquant les données de connexion correspondantes.

2.6 Avant la remise ferme de la commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace permettant de mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction d'agrandissement du navigateur, à l'aide de laquelle l'affichage à l'écran est agrandi. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton clôturant le processus de commande.

2.7 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix concret des langues est affiché dans la boutique en ligne.

2.8 Le traitement de la commande s'effectue en règle générale de manière automatisée par e-mail. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans les informations relatives à la rétractation du Vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne relèvent d'aucun État membre de l'Union européenne et dont le seul domicile et l'adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire résultant de la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d'expédition éventuellement facturés en sus sont indiqués séparément dans la description du produit concernée.

4.2 En cas de livraisons vers des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent, dans certains cas, être facturés, dont le Vendeur n'est pas responsable et qui sont à la charge du Client. En font partie, par exemple, les frais de transfert de fonds par les établissements de crédit (p. ex. frais de virement, frais de change) ou les taxes ou impôts à l'importation (p. ex. droits de douane). De tels frais liés au transfert de fonds peuvent également survenir lorsque la livraison n'est pas effectuée vers un pays situé en dehors de l'Union européenne, mais que le Client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne.

4.3 La ou les possibilités de paiement sont communiquées au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 Si le paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d’une date d’échéance ultérieure.

4.5 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « PayPal », le traitement du paiement est effectué par PayPal, PayPal pouvant à cet effet recourir également aux services de prestataires de services de paiement tiers. Dans la mesure où le Vendeur propose également, via PayPal, des modes de paiement pour lesquels il effectue une prestation anticipée vis-à-vis du Client (p. ex. achat sur facture ou paiement échelonné), il cède sa créance de paiement à cet égard à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et nommément désigné au Client. Avant l'acceptation de la déclaration de cession du Vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal procède à un examen de solvabilité en utilisant les données transmises du Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser au Client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif de l'examen. En cas d'admission du mode de paiement sélectionné, le Client doit payer le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les échéances de paiement convenues. Dans ce cas, il ne peut se libérer valablement de sa dette qu'en payant à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal. Le Vendeur demeure toutefois compétent, même en cas de cession de créance, pour les demandes générales des clients concernant p. ex. la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs.

4.6 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « Shopify Payments », le traitement du paiement est effectué par Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2e étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (« Shopify »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Shopify peut recourir à d'autres services de paiement auxquels s'appliquent, le cas échéant, des conditions de paiement particulières, sur lesquelles le Client est le cas échéant informé séparément. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments/de.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le Vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison s'effectue, sauf convention contraire, à l'intérieur de la zone de livraison indiquée par le Vendeur, à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Pour l'exécution de la transaction, l'adresse de livraison indiquée lors du traitement de la commande du Vendeur est déterminante. Par dérogation à ce qui précède, en cas de sélection du mode de paiement PayPal, l'adresse de livraison enregistrée par le Client auprès de PayPal au moment du paiement est déterminante.

5.2 Si la remise de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, celui-ci supporte les frais raisonnables en résultant pour le Vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi si le Client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de renvoi, en cas d'exercice valable du droit de rétractation par le Client, la règle prévue à cet effet dans les informations relatives à la rétractation du Vendeur s'applique.

5.3 Si le Client agit en qualité de professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a remis la chose au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour l'exécution de l'expédition. Si le Client agit en qualité de consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue n'est en principe transféré qu'au moment de la remise de la marchandise au Client ou à une personne habilitée à la réceptionner. Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est également transféré au Client consommateur dès que le Vendeur a remis la chose au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour l'exécution de l'expédition, lorsque le Client a chargé le transitaire, le transporteur ou toute autre personne ou institution désignée pour l'exécution de l'expédition d'effectuer celle-ci et que le Vendeur n'a pas préalablement désigné cette personne ou institution au Client.

5.4 Si le Client agit en qualité de consommateur ayant son siège en Allemagne ou en qualité de professionnel, le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas d'approvisionnement propre incorrect ou non conforme. Cela ne vaut toutefois que dans le cas où la non-livraison n'est pas imputable au Vendeur et où celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le Vendeur entreprendra tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité seulement partielle de la marchandise, le Client en sera informé sans délai et la contre-prestation lui sera remboursée sans délai.

5.5 L'enlèvement par le Client n'est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

Si le Vendeur effectue une prestation anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Garantie des défauts (garantie légale)

Sauf disposition contraire résultant des règles ci-après, les dispositions légales relatives à la garantie des défauts s'appliquent. Par dérogation à celles-ci, ce qui suit s'applique aux contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si le Client agit en qualité de professionnel,

• le Vendeur a le choix du mode d'exécution ultérieure ;
• pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits en matière de défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
• pour les marchandises d'occasion, les droits en matière de défauts sont exclus ;
• la prescription ne recommence pas à courir lorsqu'une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie des défauts.

7.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délais réglées ci-dessus ne s'appliquent pas

• aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais du Client,
• dans le cas où le Vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive,
• aux marchandises qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisées pour un ouvrage et ont causé la défectuosité de celui-ci,
• à une obligation éventuelle du Vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cas de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

7.3 Il s'applique en outre aux professionnels que les délais de prescription légaux relatifs à un éventuel droit de recours légal demeurent inchangés.

7.4 Si le Client agit en qualité de commerçant au sens du § 1 HGB, il est soumis à l'obligation commerciale d'examen et de dénonciation conformément au § 377 HGB. Si le Client omet d'effectuer les notifications qui y sont prévues, la marchandise est réputée approuvée.

7.5 Si le Client agit en qualité de consommateur, il est prié de réclamer auprès du livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes et d'en informer le Vendeur. Si le Client ne s'y conforme pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

8) Responsabilité

Le Vendeur est responsable envers le Client au titre de toutes les prétentions contractuelles, quasi contractuelles et légales, y compris délictuelles, en dommages-intérêts et en remboursement de frais, comme suit :

8.1 Le Vendeur est responsable sans restriction à quelque titre juridique que ce soit

• en cas de dol ou de négligence grave,
• en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
• en raison d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
• en raison d'une responsabilité impérative, telle que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

8.2 Si le Client agit en qualité de consommateur ayant son siège en Allemagne ou en qualité de professionnel, les limitations de responsabilité suivantes s'appliquent :

Si le Vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible typique du contrat, dans la mesure où il n'est pas responsable sans limitation conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au Vendeur, selon son contenu, en vue de la réalisation de l'objet du contrat, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le Client peut régulièrement se fier. Pour le reste, toute responsabilité du Vendeur est exclue, dans la mesure où il n'est pas responsable sans limitation conformément au point précédent.

8.3 Les règles de responsabilité qui précèdent s'appliquent également à la responsabilité du Vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.

9) Utilisation des bons promotionnels

9.1 Les bons délivrés gratuitement par le Vendeur dans le cadre d'actions publicitaires, assortis d'une durée de validité déterminée et ne pouvant pas être acquis à titre onéreux par le Client (ci-après « bons promotionnels »), ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

9.2 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que par des consommateurs.

9.3 Certains produits peuvent être exclus de l'opération de bons, dans la mesure où une restriction correspondante résulte du contenu du bon promotionnel.

9.4 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la clôture du processus de commande. Une imputation ultérieure n'est pas possible.

9.5 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

9.6 Dans la mesure où le bon promotionnel se rapporte à une valeur concrète et non à une réduction de prix en pourcentage, la valeur de la marchandise doit au moins correspondre au montant du bon promotionnel. Un éventuel solde résiduel n'est pas remboursé par le Vendeur.

9.7 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur peut être choisi pour régler le montant de la différence.

9.8 Le solde d'un bon promotionnel n'est ni versé en espèces ni productif d'intérêts.

9.9 Le bon promotionnel n'est pas remboursé lorsque le Client retourne, dans le cadre de son droit légal de rétractation, la marchandise payée en tout ou partie au moyen du bon promotionnel.

9.10 Le bon promotionnel est cessible. Le Vendeur peut s'acquitter valablement de son obligation envers le porteur respectif qui utilise le bon promotionnel dans la boutique en ligne du Vendeur. Cela ne s'applique pas si le Vendeur a connaissance, ou ignore par négligence grave, l'absence de droit, l'incapacité juridique ou l'absence de pouvoir de représentation du porteur respectif.

10) Droit applicable

10.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à l'ensemble des relations juridiques entre les parties, à l'exclusion des lois relatives à la vente internationale de marchandises mobilières. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle.

10.2 En outre, ce choix de loi ne s'applique pas, en ce qui concerne le droit légal de rétractation, aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne relèvent d'aucun État membre de l'Union européenne et dont le seul domicile et l'adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.

11) For compétent

Si le Client agit en qualité de commerçant, de personne morale de droit public ou de patrimoine spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège commercial du Vendeur. Si le Client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège commercial du Vendeur est le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat, lorsque le contrat ou les prétentions issues du contrat peuvent être rattachés à l'activité professionnelle ou commerciale du Client. Dans les cas précités, le Vendeur est toutefois en tout état de cause en droit de saisir le tribunal du siège du Client.

12) Règlement extrajudiciaire des litiges

Le Vendeur n'est pas tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation pour les consommateurs, mais est disposé à le faire.