Conditions d’utilisation

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité en cas de défaut (garantie légale)
8. Responsabilité
9. Utilisation de bons promotionnels
10. Droit applicable
11. Compétence territoriale
12. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») de la wb daily care GmbH (ci-après « Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu'un consommateur ou un professionnel (ci-après « Client ») conclut avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. Par la présente, le Vendeur s'oppose à l'inclusion de conditions propres au Client, sauf accord contraire.

1.2 Au sens des présentes CGV, on entend par consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante à son activité professionnelle ou indépendante.

1.3 Au sens des présentes CGV, on entend par professionnel une personne physique ou morale ou une personne morale de droit privé qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle ou indépendante.

1.4 Si le Client a son adresse de livraison et de facturation en Suisse ou au Liechtenstein, les conditions suivantes s'appliquent, à condition que la MeinEinkauf AG, Fürstenlandstrasse 35, 9000 St. Gallen, Suisse (ci-après « MeinEinkauf ») devienne le cocontractant du Client à la place du Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur n'agit que comme intermédiaire entre le Client et MeinEinkauf et ne devient pas lui-même partie au contrat d'achat. Le Client en est expressément informé dans la boutique en ligne du Vendeur. MeinEinkauf est responsable de l'exécution du contrat dans ce cas. Le Vendeur assume la correspondance avec le Client au nom de MeinEinkauf. Ceci s'applique également à la correspondance relative à d'éventuels défaillances, en particulier en cas de réclamation de droits en cas de défaut par le Client.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du Vendeur, mais servent à la formulation d'une offre contraignante par le Client.

2.2 Le Client peut formuler son offre par le biais du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Pour ce faire, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et avoir suivi le processus de commande électronique, le Client formule en cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande chez le Client étant déterminante à cet égard, ou
• en livrant au Client la marchandise commandée, la réception de la marchandise chez le Client étant déterminante à cet égard, ou
• en demandant au Client de payer après la formulation de sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se manifeste en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un refus de l'offre, avec la conséquence que le Client n'est plus lié par sa manifestation de volonté.

2.4 Si le Client sélectionne un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s'effectue par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou - si le Client ne dispose pas d'un compte PayPal – conformément aux conditions de paiement sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le Client paie par l'intermédiaire d'un mode de paiement proposé par PayPal sélectionnable dans le processus de commande en ligne, le Vendeur déclare par la présente accepter l'offre du Client au moment où le Client clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.5 Lors de la commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est conservé par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme textuelle (par exemple par e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de sa commande. Aucune autre mise à disposition du texte du contrat par le Vendeur n'est effectuée. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de commande sont archivées sur le site web du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client par l'intermédiaire de son compte utilisateur protégé par mot de passe en fournissant les données de connexion correspondantes.

2.6 Avant de soumettre de manière définitive la commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut détecter les erreurs de saisie possibles en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un outil technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui agrandit l'affichage à l'écran. Le Client peut corriger ses entrées dans le cadre du processus de commande électronique aussi longtemps que jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui finalise le processus de commande, au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris.

2.7 La langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.

2.8 Le traitement des commandes et les prises de contact s'effectuent généralement par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail fournie pour le traitement de la commande est exacte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le Client doit s'assurer, en cas d'utilisation de filtres anti-spam, que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers chargés par celui-ci du traitement de la commande puissent être livrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs ont en principe le droit de se rétracter.

3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation figurent dans l'information sur le droit de rétractation du Vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui n'étaient pas citoyens d'un État membre de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le seul lieu de résidence et l'adresse de livraison au moment de la conclusion du contrat se trouvaient en dehors de l'Union européenne.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf disposition contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix toutes taxes comprises, qui incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires éventuels sont indiqués séparément dans la description du produit respective.

4.2 En cas de livraison vers des pays en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent survenir au cas par cas, dont le Vendeur n'est pas responsable et qui sont à la charge du Client. Ceux-ci comprennent par exemple les frais de transfert de fonds par les établissements de crédit (par exemple frais de virement, frais de change) ou les droits et taxes à l'importation (par exemple droits de douane). Ces frais peuvent également s'appliquer au transfert de fonds si la livraison ne s'effectue pas vers un pays en dehors de l'Union européenne, mais que le Client effectue le paiement depuis un pays en dehors de l'Union européenne.

4.3 La ou les modalités de paiement sont communiquées au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « PayPal », le traitement du paiement s'effectue via PayPal, PayPal pouvant également faire appel à des services de prestataires de paiement tiers. Dans la mesure où le Vendeur propose également par l'intermédiaire de PayPal des modes de paiement dans lesquels il effectue une prestation préalable à l'égard du Client (par exemple achat sur facture ou paiement par versements), il cède sa demande de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et nommé concrètement au Client. Avant d'accepter la cession du Vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal effectue une vérification de solvabilité en utilisant les données client transmises. Le Vendeur se réserve le droit de refuser au Client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat de vérification négatif. En cas d'approbation du mode de paiement sélectionné, le Client doit payer le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les intervalles de paiement convenus. Dans ce cas, le Client ne peut s'acquitter de sa dette que vis-à-vis de PayPal ou du prestataire de services de paiement mandaté par PayPal. Le Vendeur reste cependant responsable, même en cas de cession de la demande, des demandes générales des clients, par exemple concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et l'envoi de rétractations ou les crédits.

4.5 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « Shopify Payments », le traitement du paiement s'effectue par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut faire appel à d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer et dont le Client peut être informé séparément. Pour plus d'informations sur « Shopify Payments », consultez https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le Vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison s'effectue dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur à l'adresse de livraison fournie par le Client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement des commandes du Vendeur est déterminante. Par dérogation à ce qui précède, en cas de sélection du mode de paiement PayPal, l'adresse de livraison enregistrée par le Client au moment du paiement chez PayPal est déterminante.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, le Client supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le Vendeur. Ceci ne s'applique pas aux frais d'envoi si le Client exerce effectivement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, en cas d'exercice effectif du droit de rétractation par le Client, la réglementation prévue à cet effet dans l'information sur le droit de rétractation du Vendeur s'applique.

5.3 Si le Client agit en tant que professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue passe au Client dès que le Vendeur a livré la chose au transporteur, au voiturier ou à la personne ou à l'établissement chargé d'exécuter l'expédition. Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue passe en principe à la charge du Client seulement lors de la remise de la marchandise au Client ou à une personne autorisée à la recevoir. Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue passe également à la charge du Client, même pour les consommateurs, dès que le Vendeur a livré la chose au transporteur, au voiturier ou à la personne ou à l'établissement chargé d'exécuter l'expédition, si le Client a chargé le transporteur, le voiturier ou la personne ou l'établissement chargé d'exécuter l'expédition de son exécution et que le Vendeur n'avait pas désigné au préalable cette personne ou cet établissement au Client.

5.4 Le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas d'approvisionnement incorrect ou irrégulier. Ceci ne s'applique que si le non-livraison n'est pas imputable au Vendeur et si celui-ci a conclu un contrat d'achat concret avec diligence raisonnable avec le fournisseur. Le Vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas de non-disponibilité ou de disponibilité seulement partielle de la marchandise, le Client en sera informé sans délai et le contre-prestation sera remboursé sans délai.

5.5 Le retrait sur place n'est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

Si le Vendeur effectue une prestation préalable, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement complet du prix d'achat dû.

7) Responsabilité en cas de défaut (garantie légale)

Dans la mesure où les règles suivantes ne prévoient rien de contraire, les dispositions de la garantie légale en cas de défaut s'appliquent. Par dérogation à ce qui précède, les règles suivantes s'appliquent aux contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si le Client agit en tant que professionnel,

• le Vendeur a le choix du mode de correction de la défaillance ;
• pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits en cas de défaut est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
• pour les marchandises d'occasion, les droits en cas de défaut sont exclus ;
• la prescription ne recommence pas si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité en cas de défaut.

7.2 Les limitations de responsabilité et les raccourcissements de délai régis ci-dessus ne s'appliquent pas

• aux réclamations en dommages-intérêts et en remboursement de dépenses du Client,
• au cas où le Vendeur aurait dissimulé le défaut avec malveillance,
• aux marchandises qui ont été utilisées conformément à leur usage habituel pour une construction et qui en ont causé le défaut,
• à une éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, en vertu de contrats de livraison de marchandises contenant des éléments numériques.

7.3 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux pour une éventuelle action récursoire légale restent inaffectés.

7.4 Si le Client agit en tant que commerçant au sens de l'article 1er HGB, l'obligation commerciale d'examen et de notification conformément à l'article 377 HGB lui incombe. Si le Client ne remplit pas les obligations de notification qui y sont énoncées, la marchandise est considérée comme approuvée.

7.5 Si le Client agit en tant que consommateur, il est prié de réclamer les marchandises livrées présentant des défauts de transport évidents auprès du transporteur et d'en informer le Vendeur. Si le Client ne le fait pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en cas de défaut.

8) Responsabilité

Le Vendeur est responsable envers le Client pour tous les recours contractuels, assimilables à des contrats et légaux, y compris délictuels, en dommages-intérêts et en remboursement de dépenses, comme suit :

8.1 Le Vendeur est responsable sans limitation de tout fondement juridique

• en cas de dol ou de négligence grave,
• en cas de violation intentionnelle ou par négligence de la vie, de l'intégrité physique ou de la santé,
• en vertu d'une garantie, dans la mesure où aucune autre disposition n'est prévue à cet égard,
• en vertu de la responsabilité obligatoire, par exemple conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.2 Si le Vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité se limite au dommage typiquement contractuel et prévisible, sauf si le Vendeur est responsable sans limitation conformément au paragraphe précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au Vendeur selon sa nature pour atteindre l'objectif du contrat, dont l'accomplissement permet en premier lieu l'exécution régulière du contrat et sur l'observation desquelles le Client peut généralement compter.

8.3 Autrement, la responsabilité du Vendeur est exclue.

8.4 Les dispositions précédentes relatives à la responsabilité s'appliquent également en ce qui concerne la responsabilité du Vendeur pour ses auxiliaires et ses représentants légaux.

9) Utilisation de bons promotionnels

9.1 Les bons d'achat distribués gratuitement par le Vendeur dans le cadre de campagnes promotionnelles avec une période de validité déterminée et que le Client ne peut pas acheter (ci-après « bons promotionnels ») ne peuvent être échangés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement dans la période indiquée.

9.2 Les bons promotionnels ne peuvent être échangés que par des consommateurs.

9.3 Certains produits peuvent être exclus de la campagne de bons d'achat, si une limitation correspondante figure dans le contenu du bon promotionnel.

9.4 Les bons d'action ne peuvent être remboursés que avant la conclusion du processus de commande. Un règlement ultérieur n'est pas possible.

9.5 Un seul bon d'action peut être remboursé par commande.

9.6 Si le bon d'action concerne une valeur concrète et non une réduction de prix en pourcentage, la valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon d'action. Le solde éventuellement restant ne sera pas remboursé par le vendeur.

9.7 Si la valeur du bon d'action ne suffit pas à couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler la différence.

9.8 Le solde d'un bon d'action n'est ni payé en espèces ni rémunéré.

9.9 Le bon d'action n'est pas remboursé si le client retourne les marchandises entièrement ou partiellement payées avec le bon d'action dans le cadre de son droit légal de rétractation.

9.10 Le bon d'action est transférable. Le vendeur peut s'acquitter avec effet libératoire envers le titulaire respectif qui remboursera le bon d'action dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou négligence grossière de l'absence de droit, de l'incapacité juridique ou du manque de pouvoir de représentation du titulaire respectif.

10) Droit applicable

10.1 Tous les rapports juridiques entre les parties sont régis par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois relatives à la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection garantie par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n'est pas supprimée.

10.2 De plus, ce choix de droit ne s'applique pas au droit légal de rétractation pour les consommateurs qui ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont la seule résidence et adresse de livraison au moment de la conclusion du contrat sont situées en dehors de l'Union européenne.

11) Compétence territoriale

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur est le for exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur est le for exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat si le contrat ou les prétentions découlant du contrat peuvent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas précédents, le vendeur a toutefois le droit de saisir le tribunal du siège du client.

12) Règlement alternatif des litiges

Le vendeur n'est pas tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de règlement des litiges des consommateurs, mais il est disposé à le faire.